Conditions générales de vente

Veuillez noter que ces conditions générales sont acceptées lors de votre inscription. Vous devez les lire attentivement. En vous inscrivant, en effectuant votre paiement et en transférant votre contenu vers Entrepôts Mebasco, vous acceptez ces conditions générales.

Propriétaire de l'installation : 9377-9551 Québec inc.

Gestionnaire mandataire : Gestion Logexpert — gestionlogexpert.ca

Entrepôts Mebasco adresse du bureau : 946 Rte Marie-Victorin, Lévis, QC, G7A 3T2

Entrepôts Mebasco adresse e-mail : info@entrepotsmebasco.ca

Veuillez nous informer immédiatement si vos coordonnées, y compris votre adresse, changent.

•  Type de contrat : Il s'agit d'un contrat mensuel récurrent qui peut être résilié à tout moment et qui fonctionne en continu jusqu'à sa résiliation.

•  Délai de préavis : Le préavis peut être donné à tout moment. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés après la notification et le client aura accès à son logement jusqu'à 23 h le premier mois après son dernier paiement.

•  Le client possède ou est autorisé à stocker les marchandises.

•  Les frais de stockage doivent être payés à l'avance et à temps.

•  Si vous ne respectez pas les conditions de cet accord, Entrepôts Mebasco, géré par Gestion LogExpert, dispose de certains droits, notamment le droit d'annuler l'accès à votre unité, de saisir et de vendre et/ou de disposer de vos biens.

•  Le client doit garder l'appareil en sécurité.

•  Le client ne doit pas stocker de marchandises dangereuses, illégales, volées, périssables, nocives pour l'environnement ou explosives.

•  Le client doit vérifier que l'unité est adaptée au stockage des marchandises.

•  La responsabilité de Entrepôts Mebasco en cas de perte et de dommage des marchandises est limitée à 100,00 $.

•  Les marchandises sont stockées à vos risques et périls. Vous devez souscrire une assurance.

•  Entrepôts Mebasco, via Gestion LogExpert, peut utiliser et partager vos données personnelles et autres dans certaines circonstances.

1. Tant que tous les frais sont payés à jour, le Client : (a) est autorisé à stocker les Marchandises dans l'Unité qui lui est attribuée par Entrepôts Mebasco de temps à autre et uniquement dans cette Unité ; (b) est réputé avoir connaissance des Marchandises dans l'Unité ; et (c) garantit qu'il est le propriétaire des Marchandises dans l'Unité et/ou autorisé en droit à les traiter conformément à tous les aspects du présent Contrat en tant qu'agent du propriétaire.

2. Entrepôts Mebasco, dont la gestion est assurée par Gestion LogExpert : (a) n'a pas connaissance des Biens et ne sera pas réputé en avoir connaissance ; (b) n'est ni dépositaire, ni gardien, ni entrepositaire des Biens et le Client reconnaît que Entrepôts Mebasco ne prend pas possession des Biens ; (c) n'accorde aucun bail ni aucune location de l'Unité ; et (d) fournit des dimensions d'unité approximatives, et il peut y avoir de légères variations entre la taille et les dimensions de votre unité et celles décrites.

3. Le client est responsable de payer :

(a) les frais de stockage (soit le montant indiqué sur le site Web de Entrepôts Mebasco au moment de la réservation, tel qu'autrement convenu ou tel que notifié le plus récemment au Client par Entrepôts Mebasco ou par Gestion LogExpert) payables à l'avance le premier jour de chaque période de stockage ;

(b) des frais de nettoyage, à facturer à la discrétion de Entrepôts Mebasco dans les circonstances décrites dans le présent Contrat ;

(c) tous les frais encourus par Entrepôts Mebasco ou Gestion LogExpert pour recouvrer les frais de stockage en retard ou impayés, ou pour faire respecter le présent Contrat de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les frais postaux, téléphoniques, de recouvrement de créances, de personnel et/ou de défaut de paiement et les frais juridiques et professionnels associés ;

(d) toutes taxes ou charges gouvernementales (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) prélevées sur les fournitures effectuées dans le cadre du présent Contrat.

4. Entrepôts Mebasco, représenté par Gestion LogExpert, prend très au sérieux la question du paiement rapide et dispose d'un droit de rétention. Si une somme due n'est pas payée à l'échéance, le Client autorise Entrepôts Mebasco, sans préavis, à :

(a) refuser au Client et à ses agents l'accès aux Biens, à l'Unité et à l'Installation et verrouiller l'Unité jusqu'à ce que le montant dû et tous les intérêts et autres frais y afférents (Dette) aient été payés en totalité ;

(b) entrer dans l'unité et inspecter et/ou retirer les marchandises vers une autre unité ou un autre site et facturer au client tous les coûts raisonnables pour le faire ;

(c) appliquer des frais supplémentaires sur la dette et, si cela ne suffit pas à la régler en totalité, conserver et/ou finalement vendre ou céder une partie ou la totalité des biens conformément à la condition 7.

5. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, si le Client ne parvient pas à retirer tous les Biens de l'Unité, Entrepôts Mebasco est autorisé à traiter les Biens comme abandonnés et peut vendre ou disposer de tous les Biens conformément aux Conditions 6 à 8.

6. Avant de vendre ou de céder les Biens, Entrepôts Mebasco ou Gestion LogExpert adressera au Client une notification écrite. Si le Client ne paie pas la Dette et/ou ne récupère pas les Biens dans le mois suivant cette notification, Entrepôts Mebasco accédera à votre espace et entamera la procédure de vente ou de cession des Biens.

7. Le produit de la vente sera d'abord affecté aux frais d'enlèvement et de vente des biens, puis au règlement de la dette. Si le produit excède le montant dû, Entrepôts Mebasco conservera le solde pour le Client.

8. Si, de l'avis de Entrepôts Mebasco, les marchandises sont invendables ou ne présentent pas une valeur suffisante pour justifier les frais de vente, le client autorise Entrepôts Mebasco à les considérer comme abandonnées.

9. Tout objet laissé sans surveillance dans les espaces communs peut, à la discrétion de Entrepôts Mebasco, être déplacé, vendu ou éliminé immédiatement.

10. Le Client a le droit d'accéder à l'Unité pendant les Heures d'Accès publiées par Entrepôts Mebasco et Gestion LogExpert, sous réserve des conditions du présent Contrat.

11. Seul le Client ou toute autre personne autorisée ou accompagnée par lui peut accéder à l'Unité. Le Client est responsable envers Entrepôts Mebasco et les autres utilisateurs de l'Installation de ses propres actions et de celles de ses agents.

12. Entrepôts Mebasco peut refuser au Client l'accès à l'Unité et/ou à l'Installation lorsque des sommes sont dues ou si la sécurité de toute personne est mise en danger.

13. Le Client ne doit pas partager l'accès à l'Unité avec une personne autre que son propre agent.

14. Le Client autorise Entrepôts Mebasco, Gestion LogExpert et leurs agents et entrepreneurs à entrer dans l'Unité dans les circonstances suivantes : (a) avec un préavis d'au moins 7 jours pour inspecter ou effectuer des réparations ; (b) sans préavis en cas d'urgence ; ou (c) si obligé de le faire par la loi ou une autorité compétente.

15. Entrepôts Mebasco ne sera pas responsable du verrouillage d'une unité non verrouillée.

16. Le client ne doit pas stocker dans l'unité : (a) des aliments ou des denrées périssables non emballés ; (b) toute créature vivante ; (c) les substances combustibles ou inflammables ; (d) armes à feu, explosifs, armes ou munitions ; (e) les produits chimiques, matières radioactives ou agents biologiques dangereux ; (f) tout article qui émet des fumées ou des odeurs ; (g) tout article, substance ou bien illégal ; (h) les biens nocifs pour l'environnement ; et (i) les objets irremplaçables tels que devises, bijoux, œuvres d'art.

17. Le client utilisera l'unité uniquement à des fins de stockage et ne devra pas : (a) l'utiliser comme bureau ou logement ; (b) causer une nuisance pour Entrepôts Mebasco ou toute autre personne ; (c) invalider les polices d'assurance ; (d) peindre ou modifier les surfaces ; (e) connecter des services publics sans autorisation.

18. Le Client doit entretenir le Logement en veillant à sa propreté et à son bon état. En cas de malpropreté ou de dommages, Entrepôts Mebasco sera en droit de facturer des frais de nettoyage.

19. Le Client doit faire preuve de diligence raisonnable sur place et respecter l'Installation.

20. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de possession exclusive de l'Unité. Entrepôts Mebasco se réserve le droit de reloger le Client dans une autre Unité d'une taille supérieure ou égale moyennant un préavis de 14 jours.

21. Le Client doit s'assurer que l'unité est adaptée au stockage des marchandises qu'elle contient.

22. Entrepôts Mebasco peut refuser de permettre au Client de stocker des Marchandises si cela crée un risque pour la sécurité.

23. Le client doit informer Entrepôts Mebasco ou Gestion LogExpert par écrit de tout changement d'adresse, de numéros de téléphone ou d'adresse e-mail dans les 48 heures suivant tout changement.

24. Entrepôts Mebasco ne sera pas responsable de toute perte ou dommage subi par le Client résultant d'une incapacité à accéder à l'Installation ou à l'Unité, quelle qu'en soit la cause.

25. Les marchandises sont stockées aux seuls risques et périls du Client. Entrepôts Mebasco exclut toute responsabilité en cas de perte ou de dommage aux marchandises d'une valeur supérieure à 100 $.

26. Entrepôts Mebasco n'assure pas les Biens. Le Client garantit que ses biens sont couverts par une assurance adéquate.

27. Le Client sera responsable et indemnisera Entrepôts Mebasco et Gestion LogExpert pour le montant total de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses résultant de l'utilisation de l'Unité ou de la violation du présent Contrat.

28. Le Client reconnaît et s'engage à respecter le présent Contrat ainsi que toutes les lois et réglementations applicables à l'utilisation de l'Unité.

29. Si Entrepôts Mebasco ou Gestion LogExpert a des raisons de croire que le Client ne respecte pas toutes les lois applicables, Entrepôts Mebasco peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire.

30. En cas de circonstances indépendantes de la volonté de Entrepôts Mebasco (force majeure, incendie, inondation, grève, panne d'électricité, etc.), Entrepôts Mebasco ne sera pas responsable des retards ou manquements à ses obligations.

31. Entrepôts Mebasco, via Gestion LogExpert, collecte des informations sur le Client lors de son inscription et pendant la durée du présent Contrat, incluant des données personnelles. Ces données sont utilisées pour traiter les paiements, communiquer avec le Client et gérer son compte. Gestion LogExpert peut partager des données avec des agences de référence de crédit ou de prévention de la fraude, et les communiquer aux autorités compétentes si requis.

32. Si le Client accepte, Entrepôts Mebasco et Gestion LogExpert utiliseront les Données à des fins de marketing pour fournir au Client des informations sur les produits ou services.

33. Les notifications à adresser par Entrepôts Mebasco, Gestion LogExpert ou le Client doivent être écrites et remises par courriel, en main propre, par téléphone, par SMS ou par courrier affranchi. Toute notification du Client doit être adressée à Gestion LogExpert à l'adresse courriel ou postale indiquée en haut de cette page.

34. Chaque partie peut résilier le présent Contrat en adressant à l'autre un préavis de résiliation conformément au délai indiqué en haut du présent Contrat. En cas d'activités illégales ou de violation du présent Contrat, Entrepôts Mebasco peut résilier le Contrat immédiatement et sans préavis.

35. Le client doit informer Entrepôts Mebasco ou Gestion LogExpert de toute perte ou dommage aux marchandises dès que cela est raisonnablement possible après le retrait.

36. La responsabilité des sommes impayées, des dommages matériels et des blessures corporelles continue de s'appliquer au-delà de la résiliation du présent Contrat.

37. Entrepôts Mebasco, via Gestion LogExpert, peut modifier les frais de stockage ou d'autres conditions du présent Contrat, à condition de notifier le Client par écrit avec un préavis d'au moins 28 jours.

38. Le client reconnaît et accepte : (a) les termes du présent document constituent l'intégralité du contrat avec Entrepôts Mebasco / Gestion LogExpert ; (b) il a soulevé toutes les questions pertinentes à sa décision de conclure le présent Contrat ; (c) Entrepôts Mebasco ne peut renoncer à ses droits que par écrit ; (d) le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits en vertu du présent Contrat.

39. Le présent Contrat est régi par la province du Québec et tout litige sera tranché par les tribunaux de la province du Québec. Les parties s'efforceront de régler tout litige par voie de médiation.

Je/nous consens à recevoir la correspondance du propriétaire de l'établissement ou de Gestion LogExpert par SMS sur mon mobile, par e-mail, par courrier et par téléphone.

Je/nous reconnaissons que les points clés ci-dessus ont été portés à mon/notre attention et que je/nous les avons lus et compris.

J'accepte/nous acceptons d'être lié(e) par les conditions du présent Accord.